Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L314-30 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article L314-31 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.