Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Section 1 : Livraisons de biens taxables
Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.
Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ;
2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ;
3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ;
4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.