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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Montant
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 3 : Montant
Article L471-36 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives au montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions particulières (2999-01-01-2999-01-01)
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