Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Article L471-49 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.
Article L471-50 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.