Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.