LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
1° L'article L. 2111-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
b) Au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II.-» et, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article » ;
c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; »
2° L'article L. 2112-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
b) Au 6°, les mots : « des supports d'information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ;
c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;
3° L'article L. 2112-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « population », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Ces activités sont … (le reste sans changement). » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2112-7, les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés et les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. - Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. » ;
2° Au 3° de l'article L. 2112-2, les mots : « planification familiale et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « promotion en santé sexuelle » ;
3° A l'article L. 2311-1, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 2311-2 et L. 2311-3, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-4, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 2311-5 et, deux fois, au 2° de l'article L. 2311-6, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 2311-2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d'une sage-femme » ;
7° L'article L. 4311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »