Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées (2999-01-01-2999-01-01)