LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
1° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 526-6 et L. 526-7 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Article L. 526-8 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Article L. 526-17 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
» ;
b) La onzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 526-19 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 |
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. » ;
b) Au deuxième alinéa du b, les références : « L. 620-2, L. 621-2, » sont supprimées ;
c) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
d) Au dernier alinéa du c, la référence : « L. 631-1, » est supprimée et les références : «, L. 631-22 et L. 632-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 631-22 » ;
e) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
f) Le d est ainsi modifié :
-à la fin du deuxième alinéa, les mots : « qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-au troisième alinéa, la référence : « L. 641-2, » est supprimée ;
-le même troisième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-le cinquième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacés par les mots : « des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
g) Les deuxième et troisième alinéas du e sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
h) Le dernier alinéa du même e est complété par les mots : « et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
i) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; ».
II.-Le tableau du second alinéa de l'article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 711-1 et L. 711-2 |
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
L. 711-3 et L. 711-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation |
» ;
2° Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 711-7 et L. 711-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation |
L. 711-9 |
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
3° La trente-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 741-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
L. 741-2 |
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 |
L. 741-3 à L. 741-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
» ;
4° La trente-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 742-22 |
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 |
L. 742-23 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
III.-L'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
IV.-La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
2° La dernière ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ».
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 9 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
III. - A. - L'article 11 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi pour les demandes d'allocation introduites à compter de cette date.
B. - A compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du 3° de l'article L. 5424-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, les mots : « soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et les mots : « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.
IV. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Jusqu'au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
V. - Les 1° à 4° de l'article 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport fait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
II. - Le rapport s'attache tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° Le nombre d'utilisateurs, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;
2° L'utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d'assurance formation, avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d'harmonisation des conditions d'accès à la formation ;
3° La performance globale des fonds d'assurance formation des indépendants, à la fois sous l'angle de l'adéquation des formations proposées aux besoins des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.