LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».