Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Section 5 : Relations financières avec l'étranger
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 151-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 151-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 151-3 à L. 151-7 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.