Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 4 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (2999-01-01-2999-01-01)