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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 5 : Autres prestataires de services
Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Annexe
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Agents liés (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (2999-01-01-2999-01-01)
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