Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
  - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 : Réglementation (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (2999-01-01-2999-01-01)