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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires (2999-01-01-2999-01-01)
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