LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre Ier : Résiliation de contrats (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites (2999-01-01-2999-01-01)