Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».