LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1° A la fin du 1° du II de l'article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : «, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat » ;
2° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D'assurer le remboursement :
« a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :
-les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;
-les mots : « aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la même loi » sont supprimés ;
3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l'article L. 241-2 est ainsi rédigée : «, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ; »
4° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 » ;
b) Au 3°, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 731-2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l'article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »
III.-Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de sa rémunération versée » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II.-Au II de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III.-Après le III de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
231,2 |
238,3 |
- 7,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
Vieillesse |
269,7 |
273,3 |
- 3,6 |
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
Autonomie |
36,2 |
37,4 |
- 1,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,2 |
601,6 |
- 8,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,8 |
601,9 |
- 7,1 |
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes |
0 |
(En millions d'euros)
| Encours limites | |
|---|---|
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 |
| Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 350 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 | 550 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023 | 400 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
| Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 7 500 |