LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-29 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 511-33 |
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
» ;
2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41 |
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
L. 511-41-1-A |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
» ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée :
«
L. 531-12 |
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé :
«
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 634-1 à L. 634-3 |
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
L. 634-4 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-18 |
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 |
L. 133-19 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
» ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-26 |
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 |
L. 133-27 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
» ;
6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
«
L. 221-6 |
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 |
» ;
7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :
«
L. 612-3 |
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 |
».
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1° Le I de l'article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. » ;
2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
-les mots : « 2012 et » sont remplacés par l'année : « 2012, » ;
-après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
3° L'article L. 761-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l'année : « 2014, » ;
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est abrogé ;
5° Le 2° du II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est abrogé ;
6° Les articles L. 771-1 et L. 781-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l'année : « 2019, » ;
b) Après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont abrogés.
1° L'article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° “ Argent liquide ”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or. » ;
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 722-20, les mots : « au II de l'article L. 722-18 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 722-21, les mots : « et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722-20 ».
1° Le II de l'article L. 732-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “ Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “ Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
2° Le II de l'article L. 733-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “ Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “ Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Polynésie française, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
3° Le II de l'article L. 734-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “ Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “ Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; ».
« 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».
1° A l'article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;
2° A l'article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».