Article L421-198 promulgué le mercredi 26 juillet 2023
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L421-199 promulgué le mercredi 26 juillet 2023
Le fait générateur est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.