Article L421-247 promulgué le mercredi 26 juillet 2023
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Modalités de la constatation (2999-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Equipement de télépéage (2999-01-01-2999-01-01)