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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Annexe
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal (2999-01-01-2999-01-01)
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