Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
Article L421-233 promulgué le mercredi 26 juillet 2023
Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.
Article L421-234 promulgué le mercredi 26 juillet 2023
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.