Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 224-3, L. 225-8, L. 225-101, L. 225-147, L. 225-245-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 236-10 la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 22-10-44, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
3° A l'article L. 22-10-67, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » ;
4° A l'article L. 22-10-70, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » ;
5° A l'article L. 233-28, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « L. 820-6 et L. 820-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-8 et L. 821-9 » ;
7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-12, les mots : « à l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 821-13 » ;
8° Aux articles L. 321-19, L. 612-1, L. 612-4, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
9° A l'article L. 712-6 les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
2° Aux articles L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133 et L. 551-5 la référence : « L. 823-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-45 », les mots : « III de l'article L. 820-1 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 821-2 » ;
3° Aux articles L. 214-8-6 et L. 214-24-40, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
4° Aux articles L. 214-18, L. 214-24-53, L. 612-45, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 214-110, la référence : « L. 822-17 » est remplacée par la référence : « L. 821-37 » ;
6° A l'article L. 214-162-5, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » et les mots : « articles L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-49 et L. 821-50 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 214-185, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » ;
8° Au septième alinéa de l'article L. 511-6, les mots : « dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce » sont supprimés ;
9° Aux articles L. 511-97, L. 512-1-1, et au 4° du II des articles L. 773-6 et L. 774-6 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 512-82, les mots : « L. 823-3 et L. 823-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 821-44 et L. 821-45 » ;
11° A l'article L. 513-24, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » et la référence : « L. 823-14 » est remplacée par la référence : « L. 821-61 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 518-15, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
13° A l'article L. 571-5, les mots : « L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 » ;
14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 612-44, la référence : « L. 823-16 » est remplacée par la référence : « L. 821-63 » ;
15° Au IV de l'article L. 621-22, les mots : « L. 823-12 et L. 822-15 » sont remplacés par les mots : « L. 821-10 et L. 821-35 ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 135-12 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 922-9, la référence : « L. 823-12 » est remplacée par la référence : « L. 821-10 » ;
3° Aux articles L. 931-14, L. 931-14-1 et L. 931-14-2, la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34-1, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-37, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
IV.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 114-17-1, L. 212-3-1, L. 212-3-2 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 114-38, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
3° A l'article L. 114-41, les mots : « L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-7-1, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 431-4, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
V.-Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1 la référence : « L. 823-19 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 821-67 » ;
2° A l'article L. 322-26-2-3 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
3° Aux articles L. 329-3 et L. 345-3 la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
VI.-A l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » et la référence : « L. 822-10 » est remplacée par la référence : « L. 821-27 ».
VII.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux deuxièmes alinéas des articles L. 2135-2 et L. 2315-73, la référence : « L. 823-2 » est remplacée par la référence : « L. 821-41 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2135-6, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
VIII.-Aux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, la référence : « L. 225-102-4 » est remplacée par la référence : « L. 225-102-1 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article L. 342-8 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 ».
X.-Au septième alinéa de l'article 131-39-2 du code pénal, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 ».
XI.-Au premier alinéa de l'article 71-2 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 ».
XII.-L'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 821-8 à L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 du code de commerce sont applicables » ;
3° Au onzième alinéa, les deux occurrences de la référence : « L. 820-4 » sont remplacées, deux fois par la référence : « L. 821-6 ».
XIII.-La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 5 :
a) Les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 », la référence : « L. 820-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-9 » et la référence : « L. 820-4 » est remplacée par la référence : « L. 821-6 » ;
b) Les mots : « I de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 821-13 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 19-9, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et les mots : « I de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 821-13 ».
XIV.-L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
2° Au quatrième alinéa du VI, la référence : « L. 820-4 » est remplacée par la référence : « L. 821-6 ».
XV.-Aux articles 26-3,26-7 et 26-39 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les références : « L. 822-11 » sont remplacées par les références : « L. 821-28 ».
XVI.-L'article 83 septies de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 822-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-14 », la référence : « L. 822-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 821-15 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
XVII.-L'article 17 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-15 » sont remplacés par les mots : « L. 821-40, L. 821-41 et L. 821-62 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « articles L. 823-13, L. 823-14, L. 823-12, L. 822-17, L. 822-18 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 ».
XVIII.-Au vingt-troisième alinéa de l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les mots : « Haut conseil du commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l'audit ».
XIX.-Au tableau de l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la ligne :
«

Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes

Commission compétente en matière de finances publiques

»
est remplacée par la ligne :
«

Présidence de la Haute autorité de l'audit

Commission compétente en matière de finances publiques

».
XX.-Dans toutes les dispositions législatives et règlementaires, les références au Haut conseil du commissariat aux comptes sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.

Article 32 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 33 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28 et 29 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le IV de l'article 6, le 7° du II de l'article 8, le 7° de l'article 9, le IV de l'article 20, les articles 21 à 24 ainsi que les articles 28 et 29 s'appliquent :
1° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, pour les entités suivantes qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 :
a) Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
b) Les établissements de crédit, au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
c) Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, pour les sociétés qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ;
3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, les établissements de crédit de petite taille et non complexes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et les entreprises captives d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances ;
4° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
Les sociétés qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, peuvent décider de ne pas appliquer l'article L. 232-6-3 de ce code pour les rapports afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028, sous réserve qu'elles justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.
III. - Le 1° du II ne s'applique pas aux sociétés de groupe d'assurance mutuelles, mentionnées à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, aux unions mutualistes de groupe, mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux coopératives agricoles et à leurs unions, mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV. - Le V de l'article 20 s'applique aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 34 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 35 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

I. - Par dérogation au I de l'article L. 232-6-3 du code de commerce et au I de l'article L. 233-28-4 de ce code, toute société qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 de ce code, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou le cas échéant de son rapport sur la gestion du groupe, dans les conditions définies ci-après.
II. - Les informations consolidées en matière de durabilité comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3 du code de commerce, relatives à l'ensemble formé par :
1° Les sociétés soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de de commerce, par la société ne disposant pas d‘un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée au I ;
2° Les sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce, par les sociétés soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, mentionnées au 1°.
III. - La section prévue au I indique la liste des sociétés mentionnées au 1° du II.
Elle peut également contenir les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ensemble mentionné au II.
IV. - Le I s'applique seulement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des cinq derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace économique européen qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné au II.
V. - Les II à IV de l'article L. 233-28-4 s'appliquent à toute société faisant usage de la faculté prévue au I.
VI. - Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent également à condition que la société dispensée et la société consolidante appartiennent à l'ensemble mentionné au II et que les informations consolidées en matière de durabilité soient établies conformément au présent article ou aux mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen, en application de l'article 48 decies de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, lorsque la société consolidante dispose d'un siège social dans cet Etat.
VII. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices ouverts avant le 7 janvier 2030.

Article 36 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 37 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 38 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 39 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 40 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

I. - Les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de la Haute autorité de l'audit.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du président de la République portant nomination du président de la Haute autorité de l'audit, la présidence de la Haute autorité de l'audit est assurée par le président du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - La Haute autorité de l'audit succède au Haut conseil du commissariat aux comptes dans ses droits et obligations.
Les biens mobiliers du Haut conseil du commissariat aux comptes sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Haute autorité de l'audit. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
III. - Les procédures en cours devant le Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la Haute autorité de l'audit.
Les procédures en cours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit.
IV. - La validité des actes d'enquête et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit s'apprécie au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
V. - La Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations dues au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

Article 41 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

Article 42 promulgué le mercredi 6 décembre 2023

1° Il est créé un article L. 910-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 910-6.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. » ;
2° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, la référence à l'article L. 221-7 est supprimée ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au neuvième alinéa, qui devient le huitième, les références aux articles L. 232-1 et L. 236-10 sont supprimées ;
d) Au onzième alinéa, qui devient le dixième, les références aux articles L. 232-23 et L. 228-39 sont supprimées ;
e) Au treizième alinéa, qui devient le douzième, les références aux articles L. 221-7, L. 225-23, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3 et L. 225-147 sont supprimées ;
f) Au quatorzième alinéa, qui devient le treizième, la référence à l'article L. 227-1 est supprimée ;
g) Au quinzième alinéa, qui devient le quatorzième, après la référence à l'article L. 22-10-8 sont insérés les mots : «, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 » et après les mots : « L. 22-10-25 à » sont ajoutés les mots : « L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à » ;
h) Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. 225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. 227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L. 233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L. 251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
i) Le vingt-et-unième alinéa est supprimé ;
3° Le 3° du I de l'article L. 950-1, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
4° Le sixième alinéa du 6° du I de l'article L. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
5° Le deuxième alinéa du 7° du I de l'article L. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
6° Les dispositions et le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
7° Au II de l'article L. 950-1-1, la référence à l'article L. 224-3 est supprimée ;
8° Il est créé un article L. 950-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 950-8.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. » ;
9° Il est créé un article L. 960-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 960-5.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. »
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I des articles L. 742-6, L. 743-6 et L. 744-6, la référence à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est remplacée par celle à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
2° Le tableau du I des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

L. 214-24-31

l'ordonnance n° 2016-325 du 17 mars 2016

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 214-24-31

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
b) La ligne :
«

L. 214-24-35 à L. 214-24-40

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 214-24-35 à L. 214-24-39	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-24-40	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
c) La ligne :
«

L. 214-24-52 à L. 214-27

l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 214-24-52	l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013
L. 214-24-53	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-24-54 à L. 214-27	l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013

» ;
d) La ligne :
«

L. 214-92 à L. 214-113

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 214-92 à L. 214-109	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-110	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-111 à L. 214-113	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

» ;
e) La ligne :
«

L. 214-133

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 214-133

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
3° Au tableau du I des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9, la ligne :
«

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 214-162-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

» ;
4° Au tableau du I des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10, la ligne :
«

L. 214-184 à L. 214-190

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 214-184	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-185	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-186 à L. 214-190	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

» ;
5° Au tableau du I des articles L. 762-10, L. 763-10 et L. 764-10, la ligne :
«

L. 451-1-2

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 451-1-2

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
6° Au tableau du I des articles L. 773-2, L. 774-2 et L. 775-2, la ligne :
«

L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
7° Au tableau du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne :
«

L. 511-35

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-35 et L. 511-35-1

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
8° Aux articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 :
a) Au tableau du I, la ligne :
«

L. 511-95 à L. 511-97

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 511-95 et L. 511-96	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-97	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
b) Au 4° du II, la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
9° Au tableau du I des articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8, la ligne :
«

L. 513-21 à L. 513-24

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 513-21 à L. 513-23	l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-24	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
10° Au tableau du I des articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 :
a) La ligne :
«

L. 518-7 à L. 518-9

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 518-7	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-8 et L. 518-9	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

» ;
b) les lignes :
«

L. 518-15 à L. 518-15-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-15-3	la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

L. 518-15	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-15-1 et L. 518-15-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-15-3	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
11° Au tableau du I de l'article L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24, la ligne :
«

L. 533-22-1 à l'exception de son III

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 533-22-1

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
12° Au tableau du I des articles L. 773-41, L. 774-41 et L. 775-35, la ligne :
«

L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 551-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
13° Au tableau du I des articles L. 773-47, L. 774-47 et L. 775-40, la ligne :
«

L. 571-5

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 571-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
14° Aux articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 :
a) Au tableau du I, les lignes :
«

L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II	l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-45	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II, et L. 612-45

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

» ;
b) Au III, le 11° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° A l'article L. 612-44 :
« Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ”
« Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
15° Aux articles L. 783-11, L. 784-11 et L. 785-10 :
a) La mention : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;
b) Les mots : « Sous réserve des adaptations prévues au II sont » sont ajoutés après la mention : « I » ;
c) Au tableau, la ligne :
«

L. 621-22 et L. 621-23

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 621-22	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 621-23	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

» ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
« A l'article L. 621-22 :
« 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »
III.-L'article L. 390-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
2° Après le septième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« L'article L. 322-26-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »
IV.-Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«

L. 2141-7-1 et L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 2141-7-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 2141-7-2	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

» ;
2° Le 9 bis des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 225-102-4 est remplacée par la référence à l'article L. 225-102-1 ;
b) Après le mot : « localement », sont insérés les mots suivants : « et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; »
3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne :
«

L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 3123-7-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 3123-7-2	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

» ;
4° Le 8° bis des articles L. 3361-2 et L. 3371-2 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 225-102-4 est remplacée par la référence à l'article L. 225-102-1 ;
b) Après le mot : « localement », sont insérés les mots suivants : « et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».
V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Article 43 promulgué le mercredi 6 décembre 2023