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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1 promulgué le lundi 18 décembre 2023
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'
article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
.
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale (2999-01-01-2999-01-01)
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