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mardi 17 février 2026
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre Ier : Ensemble des administrations publiques (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Administrations publiques centrales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Administrations publiques locales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Administrations de sécurité sociale (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Autres dispositions (2999-01-01-2999-01-01)
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