Prochaine réunion des Tricoteuses mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes

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