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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Publicité
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Annexe
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : Publicité
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (2999-01-01-2999-01-01)
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