Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L453-81 promulgué le mercredi 20 décembre 2023

Article L453-82 promulgué le mercredi 20 décembre 2023