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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Annexe
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : Services exclus (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en