LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « toute personne chargée d'une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code » ;
b) Le premier alinéa du I de l'article 222-14-5 est ainsi modifié :
-les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public » ;
-après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : «, actuelles ou passées, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 222-47, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : «, 222-14-2 et 222-14-5 ».
1° Au premier alinéa de l'article 31, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général » ;
2° Le premier alinéa de l'article 33 est complété par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
II.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; »
2° Au premier alinéa de l'article 433-5, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 ».
1° Le deuxième alinéa de l'article 223-1-1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : «, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. » ;
2° L'article 226-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »