Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France
1° Les deux lignes :
«
L. 412-1 à L. 412-4 |
|
L. 412-5 et L. 412-6 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
L. 412-1 à L. 412-3 |
|
L. 412-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 412-5 et L. 412-6 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 412-7 à L. 412-10 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° La ligne :
«
L. 413-1 à L. 413-7 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 413-1 |
|
L. 413-2 et L. 413-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 413-4 |
|
L. 413-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 413-6 |
|
L. 413-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 421-1 à L. 421-3 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 421-1 |
|
L. 421-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-3 |
» ;
4° Après la ligne :
«
L. 432-1 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
»
est insérée la ligne suivante :
«
L. 432-1-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
5° Les deux lignes :
«
L. 432-2 |
|
L. 432-3 et L. 432-4 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 432-2 à L. 432-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
6° La ligne :
«
L. 433-1 à L. 433-7 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 433-1 à L. 433-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 433-3 |
|
L. 433-3-1 et L. 433-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 433-5 |
|
L. 433-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 433-7 |
».
1° Les trois lignes :
«
L. 411-1 à L. 411-3 |
|
L. 411-4 |
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 411-5 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
L. 411-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 411-2 et L. 411-3 |
|
L. 411-4 |
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 411-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Les trois lignes :
«
L. 421-5 à L. 421-10 |
|
L. 421-11 et L. 421-12 |
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 421-13 à L. 421-21 |
»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«
L. 421-5 |
|
L. 421-6 à L. 421-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-11 et L. 421-12 |
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 421-13-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-14 et L. 421-15 |
|
L. 421-16 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-19 à L. 421-21 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 422-1 à L. 422-14 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 422-1 à L. 422-10 |
|
L. 422-11 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 422-12 à L. 422-14 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 424-1 à L. 424-21 |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
L. 424-1 à L. 424-5 |
|
L. 424-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 424-7 à L. 424-14 |
|
L. 424-15 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 424-16 à L. 424-21 |
» ;
5° La ligne :
«
L. 425-1 à L. 425-10 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 425-1 à L. 425-9 |
|
L. 425-9-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 425-10 |
» ;
6° La ligne :
«
L. 426-1 à L. 426-23 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 426-1 à L. 426-17 |
|
L 426-18 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 426-19 à L. 426-23 |
».
1° La ligne :
«
L. 411-1 à L. 411-5 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 411-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 411-2 et L. 411-3 |
|
L. 411-4 et L. 411-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Les trois lignes :
«
L. 421-5 à L. 421-8 |
|
3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14 |
|
2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22 |
»
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
«
L. 421-5 |
|
L. 421-6 et L. 421-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-8 |
|
Premier alinéa et 3° de l'article L. 421-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-13-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-14 |
|
Premier alinéa, 2° et 3° de l'article L. 421-16 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 421-19 à L. 421-21 |
|
L. 421-22 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 422-1 à L. 422-13 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 422-1 à L. 422-10 |
|
L. 422-11 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 422-12 à L. 422-13 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 424-6 et L. 424-7 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 424-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 424-7 |
» ;
5° La ligne :
«
L. 424-15 et L. 424-16 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 424-15 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 424-16 |
» ;
6° La ligne :
«
L. 425-3 à L. 425-10 |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
L. 425-3 à L. 425-9 |
|
L. 425-9-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 425-10 |
|
L. 425-11 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
«
L. 432-5 à L. 432-12 |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
L. 432-5 et L. 432-5-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 432-6 |
|
L. 432-6-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 432-7 à L. 432-11 |
|
L. 432-12 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
«
L. 432-5 à L. 432-7 |
|
L. 432-9 à L. 432-14 |
»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«
L. 432-5 et L. 432-5-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 432-6 |
|
L. 432-6-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 432-7 |
|
L. 432-9 à L. 432-11 |
|
L. 432-12 et L. 432-13 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 432-14 |
».
1° Le 5° de l'article L. 444-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article L. 411-4 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées ; »
2° Le 4° des articles L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A l'article L. 411-4 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées ; »
3° Le 8° de l'article L. 444-2 et le 7° des articles L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :
-le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
-après le b du 8° de l'article L. 444-2 et du 7° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) La référence aux articles L. 421-4 et L. 421-24 est supprimée ; »
4° Le 12° de l'article L. 444-2 et le 11° des articles L. 445-2 et L. 446-2 sont ainsi modifiés :
-le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 7°, la référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
-après le b du 12° de l'article L. 444-2 et du 11° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Au 9°, les mots : “ ou « talent-chercheur-programme de mobilité » ” sont supprimés ; »
5° Au 23° de l'article L. 444-2 et au 22° des articles L. 445-2 et L. 446-2, le 1° de l'article L. 421-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 3° de l'article L. 421-9, à l'article L. 421-14, aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 et aux articles L. 421-19 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ; »
6° Le 24° de l'article L. 444-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
7° Le 23° des articles L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
8° Au b du 24° de l'article L. 445-2, les mots : « Après le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Après le 3° » et au 24° de l'article L. 446-2, les mots : « L. 421-13, après le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 421-9, après le 3° » ;
9° Le 26° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est abrogé ;
10° Au 27° de l'article L. 446-2, la référence à l'article L. 421-18 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-16 ;
11° Le 31° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° A l'article L. 421-22 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« b) Les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
12° Le 35° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 35° A l'article L. 422-11 :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 ;
« b) Les mots : “ talent-carte bleue européenne ”, la référence à l'article L. 421-11 et les mots : “ sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ” sont supprimés ; »
13° Le 36° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est abrogé ;
14° Le 46° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 46° A l'article L. 432-2 :
« a) Au deuxième alinéa, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 ;
« b) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« c) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »
15° Le 47° des articles L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 47° Au dernier alinéa de l'article L. 432-5 :
« a) Après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 ;
« b) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ;
« c) Les références aux articles L. 421-11 et L. 421-15 sont supprimées ; »
16° Le 50° de l'article L. 444-2, le 51° de l'article L. 445-2 et le 52° de l'article L. 446-2 sont ainsi modifiés :
-le b du 50° de l'article L. 444-2, le b du 51° de l'article L. 445-2 et le b du 52° de l'article L. 446-2 sont ainsi rédigés :
« b) Les références à l'article L. 421-9 sont remplacées par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
-après le b du 50° de l'article L. 444-2, le b du 51° de l'article L. 445-2 et le b du 52° de l'article L. 446-2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c)° Les références aux articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; ».
1° Les articles L. 442-2 et L. 443-2 sont ainsi modifiés :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 412-10 est supprimé ; »
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 421-13-1, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement ” ; »
2° L'article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de résident justifie de sa résidence habituelle sur le territoire des îles Wallis et Futuna ou sur celui de la Polynésie française ; »
b) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 412-10 est supprimé ; »
c) Au 10°, après les mots : « admis au séjour dans les îles Wallis-et-Futuna. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
d) Au 11°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les phrases suivantes : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
e) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
f) Après le 24° de l'article L. 444-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 421-13-1, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement. ” ; »
g) Après le 40°, il est inséré un 40° bis ainsi rédigé :
« 40° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, le médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna ” ; »
h) Le 52° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 52° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; »
3° Après le 24° des articles L. 445-2 et L. 446-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis A l'article L. 421-13-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ justifie satisfaire aux conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ” ;
« b) Au premier alinéa, les mots : “ au titre d'une des professions visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ au titre de l'une des professions précitées ” ;
« c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ”, sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement. ” ; »
4° L'article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française. Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de résident justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française ou sur celui des îles Wallis et Futuna ; »
b) Au 9°, après les mots : « admis au séjour en Polynésie française. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
c) Au 10°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les mots : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
d) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
e) Après le 39° de l'article L. 445-2, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française ” ; »
f) Le 53° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 53° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; »
5° L'article L. 446-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « L. 426-2, » sont insérés les mots : « L. 433-2, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles L. 432-2, L. 433-1 et L. 433-3-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle justifie de sa résidence habituelle sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, alors que l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie justifie de sa résidence en France ; »
c) Au 9°, après les mots : « admis au séjour en Nouvelle-Calédonie. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'il est parent, l'étranger s'engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française. » ;
d) Au 10°, après les mots : « laïcité. », sont insérés les mots : « Cette formation civique donne lieu à un examen dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence de la formation civique. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4. » et les mots : « et ses institutions » sont remplacés par les mots : «, ses institutions, son histoire et sa culture » ;
e) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article L. 413-7, les mots : “ au sixième alinéa de l'article L. 413-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 413-3 ” ; »
f) Après le 39° de l'article L. 446-2, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis A l'article L. 425-9-1, les mots : “ l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; »
g) Le 54° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 54° A l'article L. 433-4, les 1°, 3° et 4° sont supprimés et l'application du 2° est subordonnée à la condition de l'existence de la formation civique prévue à l'article L. 413-3 ; ».