Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
«
L. 542-1 à L. 542-5 |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
L. 542-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 542-2 à L. 542-3 |
|
L. 542-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 542-5 |
».
«
L. 532-1 à L. 532-15 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 532-1 à L. 532-6 |
Application de plein droit |
L. 532-8 à L. 532-15 |
Application de plein droit |
».
1° La ligne :
«
L. 521-6 à L. 521-14 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 521-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 521-7 à L. 521-13 |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 522-1 à L. 522-5 |
»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
L. 523-1 à L. 523-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 523-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 531-1 à L. 531-42 |
»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«
L. 531-1 à L. 531-20 |
|
L. 531-21 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-22 et L. 531-23 |
|
L. 531-24 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-25 à L. 531-31 |
|
L. 531-32 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-33 à L. 531-35 |
|
L. 531-36 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-37 |
|
L. 531-38 et L. 531-39 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-40 à L. 531-42 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 551-1 à L. 551-16 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 551-1 à L. 551-14 |
|
L. 551-15 et L. 551-16 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
5° Après la ligne :
«
L. 553-1 à L. 553-3 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
L. 555-1 |
Application de plein droit |
».
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».
1° La ligne :
«
L. 532-1 à L. 532-15 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 532-1 à L. 532-5 |
|
L. 532-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-9 à L. 532-12 |
|
L. 532-13 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-14 et L. 532-15 |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 542-6 |
»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
Au titre V |
|
L. 555-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
1° La ligne :
«
L. 521-6 à L. 521-10 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 521-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 521-7 à L. 521-10 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 521-12 à L. 521-14 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 521-12 et L. 521-13 |
|
L. 523-1 à L. 523-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 523-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 531-1 à L. 531-42 |
»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«
L. 531-1 à L. 531-20 |
|
L. 531-21 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-22 et L. 531-23 |
|
L. 531-24 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-25 à L. 531-31 |
|
L. 531-32 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-33 à L. 531-35 |
|
L. 531-36 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-37 à L. 531-42 |
».
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».