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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
Titre IER : PARQUET EUROPÉEN (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : EUROJUST (2999-01-01-2999-01-01)
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