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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT (2999-01-01-2999-01-01)
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