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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées (2999-01-01-2999-01-01)
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