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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Période de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Réduction de peine (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
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