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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation (2999-01-01-2999-01-01)
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