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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Mesures de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne (2999-01-01-2999-01-01)
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