Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)