Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine
Celle d'un mois est de trente jours.
Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
1° D'un mandat d'amener ou d'arrêt décerné par le juge de la liberté et de la détention, les juridictions d'instruction, de jugement ou de l'application des peines ;
2° D'une ordonnance d'incarcération provisoire prise par le juge de la liberté et de la détention ou le juge de l'application des peines ;
Il en est de même lorsque la privation de liberté a été subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.