Article L5413-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
En cas de défaut de paiement des jours-amende, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru est décidée par le juge de l'application des peines comme en matière de contrainte judiciaire, conformément aux articles L. 5412-3 à L. 5412-8.
L'exclusion prévue par le 1° de l'article L. 5412-3 n'est cependant pas applicable.
Article L5413-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La durée de l'incarcération du condamné correspond au nombre de jours-amende impayés, conformément aux dispositions de l'article 131-25 du code pénal.
Article L5413-3 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Pour l'application de l'article L. 5412-5, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article L5413-4 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.