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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice

Article L6331-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025

Section 1 : Examen préalable (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Octroi du statut (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement (2999-01-01-2999-01-01)