Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation
Article L7221-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le procureur général près la Cour de cassation peut d'office, même après l'expiration du délai de pourvoi, former un pourvoi dans le seul intérêt de la loi contre les décisions mentionnées à l'article L. 7221-2.
Article L7221-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le pourvoi dans l'intérêt de la loi peut être formé contre les arrêts ou jugement rendus en dernier ressort par une cour d'appel, une cour criminelle départementale, une cour d'assises ou un tribunal délictuel ou contraventionnel, sujets à cassation, et contre lesquels néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé.
Article L7221-3 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé du pourvoi dans l'intérêt de loi.
Article L7221-4 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée.
Toutefois, les parties ne peuvent s'en prévaloir, n'y s'opposer à l'exécution de la décision annulée.