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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris (2999-01-01-2999-01-01)
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