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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Ministère public
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Section 1 : Ministère public
Article L5112-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.
Article L5112-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.
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