Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés

Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme (2999-01-01-2999-01-01)