Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés

Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire (2999-01-01-2999-01-01)