Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsqu'il est disposé qu'elles sont déterminées par voie réglementaire.
Les dispositions de ce décret qui sont relatives au traitement sont prises après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Section 5 : Décret d'application