Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
      - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
        Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire

Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire

Sous-section 1 : Contenu du bulletin n° 2 (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délivrance du bulletin n° 2 (2999-01-01-2999-01-01)