Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre II : POURVOI EN CASSATION
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi

Section 1 : Déclaration de pourvoi

Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi (2999-01-01-2999-01-01)